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Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR : IOCA0772572A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006, modifié par le décret no 2007-655 du 30 avril 2007, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1780 du 23 décembre 2006, modifié par le décret no 2007-1876 du 30 décembre 2007, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :



TITRE Ier




COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE


Article 1


Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à la suite de la création de ce corps opérée par l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 2


Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3


Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.


TITRE II




COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES


Article 4


Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, pour les agents affectés dans leur ressort.

Article 5


Par dérogation à l'article 4, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police, à la préfecture de Paris, à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française), en Nouvelle-Calédonie et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Article 6


Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés dans les greffes des juridictions administratives relèvent de la même commission administrative paritaire locale que les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés en préfecture dans le même département.

Ils relèvent de la commission administrative paritaire locale créée à l'article 5 lorsqu'ils sont affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Article 7


Le nombre de représentants du personnel titulaires dans chaque commission administrative paritaire locale créée par les articles 4 et 5 est fixé en tenant compte du nombre de fonctionnaires du grade considéré, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 8


Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.

Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.


TITRE III




ÉLECTIONS


Article 9


La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 10


Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

Article 11


Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.

Article 12


L'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage, l'arrêté du 7 novembre 1990 créant les commissions administratives compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, l'arrêté du 17 janvier 1992 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création de commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont abrogés à compter du 1er avril 2008.

Article 13


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Kirry